Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/01/2022 (Décret n° 2022-63 du 26 janvier 2022 relatif à la composition et au siège de la Commission nationale de contrôle institué par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001)

La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
Mme Frédérique AGOSTINI, conseillère à la Cour de cassation ;
Mme Inès MERCEREAU, conseillère maître à la Cour des comptes.
Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
M. Christophe RICOUR, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation ;
M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre à la Cour des comptes.