Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-1-2, Art. L4221-5