Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.