Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-67 du 20 janvier 2022 relatif à la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés, Art. D47-12-8, Art. D47-12-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. D47-13, Art. D47-12-7