Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Les opérateurs certifiés OEA sûreté-sécurité ou sûreté-sécurité et facilitations douanières sont dispensés de fournir pour leur demande d'enregistrement la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances.