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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)



Les collectivités territoriales et les établissements publics sollicitant un enregistrement déposent auprès de la MNCPC une demande accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :


-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;

-l'adresse du site de stockage des substances ;

-la liste des substances (dénomination et codes NC) de 2e et 3e catégorie concernées ;

-la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients ;

-le numéro unique d'identification ;

-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances.