La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n° 2019-917 susvisé doit être adressée au ministre de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée MNCPC), accompagnée d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) qui comprend :
-le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
-la liste des substances (dénomination et codes NC) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
-le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
-le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs ;
-l'adresse du site de stockage des substances ;
-la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances ;
-le numéro unique d'identification ;
-les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes ;
-un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du représentant de la société ou de son responsable (2) ;
-la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.