Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »)
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.