Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 mars 2019
Art. 3