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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2