Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 7-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-1), Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A752-1, Art. A752-2