Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution)
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.