Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-46-1-2, Art. D253-46-1-3, Art. D253-46-1-4, Art. D253-46-1-5