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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D224-53, Art. D224-54, Art. D224-55, Art. D224-56, Art. D224-57