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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-120

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 122-1-1, Art. 122-1-2