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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-140


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire, Art. 706-139-1, Art. 706-139-2