Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 221-9, Art. 221-9-1, Art. 221-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-26-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire , Art. 221-5-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire , Art. 222-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 222-45, Art. 222-48-1