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Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 32 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7

II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.