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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Section 4 : Des relevés signalétiques, Art. L413-16, Art. L413-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 55-1, Art. 76-2, Art. 154-1
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L423-4