Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la justice pénale des mineurs
Sct. Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure, Art. L423-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 397-2-1