Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre Ier : Enregistrement des précurseurs d'explosifs, Art. L2351-1