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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-16-1, Art. L312-16-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L312-3, Art. L312-10, Art. L312-13, Art. L312-11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 515-11, Art. 515-13