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Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.