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Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre VIII : Des captations et fixations d'images dans les lieux publics au moyen de dispositifs aéroportés, Art. 230-47, Art. 230-48, Art. 230-49, Art. 230-50, Art. 230-51, Art. 230-52, Art. 230-53