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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.
Art. L2171-1, Art. L4221-5
-Code de l'éducation
Art. L611-9, Art. L611-11


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L411-11-1


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale, Art. L411-7, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L411-11, Art. L411-12, Art. L411-13, Art. L411-14, Art. L411-17, Art. L411-18, Art. L411-19


A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 16-1 A


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 20-1, Art. 21
-Code du sport.
Art. L331-4-1
-Code du travail
Art. L5151-9
-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41


A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. L411-22