Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (1))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 131-26-2
-Code de procédure pénale
Art. 721-1-2, Art. 398-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 222-14-5