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Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1))

Jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation mensuelle de l'impact économique de l'application du passe sanitaire et du passe vaccinal aux activités mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, en intégrant notamment une évaluation de la perte de chiffre d'affaires liée à l'application de ces dispositions, ainsi que des résultats en matière de lutte contre l'épidémie de covid-19.