Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.