Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/01/2022 (Décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)

Le nombre maximum d'emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet est fixé à :
1° Deux emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant des groupes II et III ;
2° Trois emplois d'expert de haut niveau ou de directeur de projet pour les collectivités ou établissements publics relevant du groupe I.