Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11, Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1