Articles

Article L242-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L242-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.