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Article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.

Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.

Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7.