ANNEXE 4
MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA DOTATION COMPLÉMENTAIRE
Les modalités de calcul du montant de la dotation complémentaire sont les suivantes :
La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les deux critères de qualité définis au II de l'article 1er permet de constituer le GTE par critère.
Pour un établissement donné et chaque critère donné on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :
-soit score 2019 le résultat pour la période de janvier à juin 2019
-soit score 2021 le résultat pour la période de janvier à juin 2021
-soit SHQ le seuil de haute qualité
-si score 2021 ≥ SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE.
-RIE = 100 % *GTE
-si score 2021 < score 2019, la rémunération intermédiaire (RIE) est déterminée ainsi :
-RIE = 0 si score 2021 ≤ score 2019 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables ;
-si score 2019 < score année 2021 < SHQ, alors :
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https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=T-tVjK79d7UUZHYe-uNA716VIs0OSt5HGx1KyTrJAYE=
-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :
Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués
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Pour chaque critère, les financements non alloués sont déterminés ainsi : Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE Pour chaque critère, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère. |
Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque critère détermine le montant de la dotation complémentaire.