Article 12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 21/01/2022 au 01/01/2025 (Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation)

I. - Un organisme possédant une habilitation à mettre en œuvre les formations nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques peut demander l'extension de son habilitation à la mise en œuvre de la formation à distance.
II. - Pour cela, il fournit lors de la campagne d'habilitation ou d'enregistrement les pièces mentionnées au IV de l'article 9, selon le processus décrit à l'article 7.
III. - La date de fin de l'habilitation initialement accordée n'est pas prolongée par l'habilitation à dispenser la formation à distance.
IV. - Un organisme de formation dont la demande d'habilitation à dispenser la formation à distance est refusée peut déposer une nouvelle demande et un dossier corrigé l'année suivante.