I. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement dont le modèle figure dans l'instruction technique mentionnée au I de l'article 5 du présent arrêté précise les catégories d'animaux qui font l'objet de la demande.
II. - Le dossier de demande d'habilitation ou d'enregistrement comporte les éléments suivants :
1° L'engagement signé de l'organisme de formation :
a) De ne pas user de pratiques commerciales déloyales, en référence aux articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation ;
b) De se conformer aux caractéristiques des actions de formation au transport des animaux vivants définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté ;
c) De transmettre au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet avant le 31 janvier de chaque année, un bilan de ses actions de formation relatives au transport des animaux vivants ;
d) De faire participer durant la période d'habilitation au moins un de ses formateurs à chaque séminaire sur le transport d'animaux vivants pour les organismes de formation habilités organisé par la direction générale de l'enseignement et de la recherche et le centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet ;
e) De communiquer par voie électronique au centre d'enseignement zootechnique - Bergerie nationale de Rambouillet tout changement de dénomination, de liste d'intervenants, de contenus pédagogiques ou de livret pédagogique intervenant après l'obtention de l'habilitation ou de l'enregistrement de l'organisme de formation ;
2° Le document administratif mentionnant la date et le numéro de déclaration d'activité comme organisme de formation, ainsi que le certificat attestant de la conformité des prestations de l'organisme de formation au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l'article L. 6316-1 du code du travail ;
3° Le formulaire de demande d'habilitation ou d'enregistrement complété ;
4° La liste des intervenants, les formations dans lesquelles ils interviennent, leurs qualifications en matière de formation relative au transport des animaux vivants et leurs participations à des actions de formation continue. Les qualifications dans le domaine de la formation professionnelle continue sont également précisées ;
5° Les programmes de formation par catégorie d'animaux, précisant les durées de formation retenues ;
6° Selon le type de demande :
a) Pour une demande d'habilitation, chacun des cours de formation élaborés par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances mentionnés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
b) Pour une demande d'enregistrement, chacun des cours de formation élaboré par catégories d'animaux, leur durée, leur contenu détaillé construit en référence aux domaines de connaissances pertinents visés aux annexes I et II du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé ;
Pour les deux types de demande, les contenus de formation tiennent compte des évolutions récentes de la réglementation nationale et européenne et des derniers progrès scientifiques et techniques ;
7° La présentation et l'explicitation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des stagiaires de la formation ;
8° Un exemplaire du dossier remis au stagiaire ;
9° Les documents des stratégies pédagogiques déployées pour répondre aux risques d'incompréhension du message à délivrer sur la protection ;
10° Les modalités d'évaluation par les stagiaires de la formation dispensée, ainsi que le mode de consultation des résultats de cette évaluation et leur prise en compte dans l'ingénierie de formation.