Article D212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.