Articles

Article D681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D681-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application en Guyane et en Martinique de l'article D. 621-1-21, la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président de l'assemblée territoriale.