Articles

Article D563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D563-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.