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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation)


ANNEXE 2
MODALITÉS DE COMPOSITION DE LA SECTION CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES DES STRUCTURES DE MÉDECINE D'URGENCE AUTORISÉES


Population de la région (INSEE)
Organisations nationales représentatives des établissements de santé
Associations professionnelles nationales des médecins urgentistes
Associations d'usagers et de représentants des familles
TOTAL

Moins de 2 millions d'habs
4
2
1
7

Entre 2 et 4 millions d'habs
8
4
2
14

Entre 4 et 8 millions d'habs
10
5
2
17

Plus de 8 millions d'habs
12
6
3
21