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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation)


Pour 2021, pour chaque établissement de santé, le montant de la dotation complémentaire mentionnée au 1° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est calculé au prorata du montant de la « dotation populationnelle de base » calculé en application du présent arrêté.