Article D371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article D371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".