Articles

Article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code du travail.