Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/01/2022 (Arrêté du 12 janvier 2022 portant application aux personnels du Service hydrographique et océanographique de la marine du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires)

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux fonctionnaires, agents contractuels de l'Etat et ouvriers de l'Etat rémunérés par le Service hydrographique et océanographique de la marine.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, le Service hydrographique et océanographique de la marine met à disposition des agents mentionnés au 1er alinéa les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.