Articles

Article D253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.