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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2018 portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

ANNEXE II

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :

https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ pdf ? id = 1Acbcyj7-Ii _ D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM =

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Programme n° PRO-FOR-05

ETEHC

1. Secteur d'application
Formation favorisant les économies d'énergie auprès des professionnels.
2. Dénomination
Programme ETEHC (Engager la Transition Energétique dans l'Habitat Collectif Privé) porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui vise à former les acteurs de la gestion immobilière, dont les syndics bénévoles et conseils syndicaux à la rénovation énergétique dans le contexte des actions cœur de ville avec l'appui des collectivités.
Le programme s'articule autour de 3 types d'actions :

-des actions d'information des syndics, des propriétaires d'immeubles et des copropriétés ;
-des actions de formation des bénévoles et des professionnels de la gestion immobilière ;
-de l'accompagnement des copropriétés et de leurs gestionnaires en amont des études de maîtrise d'œuvre et des décisions de rénovation énergétique.

Le programme a pour objectif d'organiser 500 journées de formation de syndics en accompagnement de 160 copropriétés.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 278 GWh cumac sur la période 2018-2022.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ANAH et les autres parties concernées.
4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats Contribution
(en €)		 Facteur de proportionnalité
(en € HT/ kWh cumac)
V = C / 0,005