Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-40 du 18 janvier 2022 portant modification des taux horaires minimums de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicables à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5522-87