Articles

Article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

Article 19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 2021 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie)

Tout candidat peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale, en cas de faute grave incompatible avec l'objet et le suivi de la formation et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.