Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.