Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 janvier 2022 relatif aux conditions de prise en charge des frais de déplacement des personnes invitées à participer aux ateliers de consultation dans le cadre des états généraux de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 novembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4