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Article D562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D562-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, la mention du conseil de discipline départemental est supprimée.